Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsque le titulaire d’un permis complète un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire à la main, il doit le faire à l’encre et utiliser une écriture soignée afin d’en faciliter la lecture.
D. 300-2010, a. 2.
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